Nous ne savons pas si la lutte qui s'annonce à propos du financement des retraites, sera la "mère des batailles" mais une chose est certaine, on ne peut plus se laisser tondre comme des moutons. La mécanique infernale de l'appauvrissement, doublée d'un message idéologique qui tue l'espoir des générations à venir -  N'entendons-nous régulièrement pas maintenant des jeunes dire "nous allons travailler jusqu'à 70 ans et nous n'aurons pas de retraite" -  n'est pas acceptable, ou plutôt n'est plus acceptable.

Après avoir assisté et subi pendant plus de vingt ans les sorties "du tunnel" et les parodies de réforme qui consistaient au passage à culpabiliser, version démagogie, les uns par rapport aux autres - les fameux régimes spéciaux et les fonctionnaires (quelle sinistre rigolade quand on voit le niveau moyen des retraites dans ce pays,  dans le privé ou le public,  et le régime spécial des députés et sénateurs ou les parachutes dorés ) -, il est temps que l'on nous parle de solutions neuves et surtout que nous les construisions.

Après l'arnaque à propos de l'emploi des seniors, alors que les entreprises n'ont de cesse de virer tout bon cinquantenaire et des broutilles qui se respecte, après avoir vu et voir encore bousiller massivement l'emploi des jeunes, il est clair que les donneurs de leçons ne sont pas les bienvenus.

On ne va quand même pas oublier qu'au sortir de la deuxième guerre mondiale, en pleine reconstruction, le compromis social issu de la Résistance, autrement appelé CNR, débouchait sur la création de la Sécu ... et que certains, depuis plus de 15 ans, voire plus, n'ont qu'une seule ambition ... le démolir !

Tout n'est pas figé, certes, mais delà à organiser recession et misère de façon aussi méthodique, il y a de quoi se mettre en colère ... et il y a de quoi partir en grève générale.

Merci aux organisations syndicales de ne pas se tromper en allant à canossa ...

C'est pourquoi, une fois encore (mais c'est aussi de la pub !), nous mettons en ligne une contribution d'Alternatives Economiques sur ce sujet qui doit nous préoccuper au plus haut point.

L'alarmisme sur les retraites est très excessif. Le nouveau rapport du Conseil d'orientation des retraites montre surtout qu'il faut augmenter les cotisations. En écartant d'emblée cette hypothèse, le gouvernement jette de l'huile sur le feu.

Le Conseil d'orientation des retraites (COR) a examiné cette semaine un rapport actualisant ses prévisions antérieures sur les équilibres financiers des régimes de retraite, en fonction notamment de la grave crise intervenue depuis deux ans. Ce rapport doit servir de base aux discussions entre les partenaires sociaux et l'Etat, qui se sont également engagées cette semaine et qui doivent déboucher sur une énième réforme des retraites, théoriquement actée à l'automne.

La publication de ce texte a donné lieu à un déferlement médiatique catastrophiste. La palme revient probablement au quotidien Le Monde, d'ordinaire plus mesuré, qui n'a pas hésité à titrer sur les 2 600 milliards d'euros qui vont manquer pour les retraites. Rien que ça… En somme, notre système de retraite serait au bord du gouffre, menacé d'effondrement immédiat.

Cela reflète probablement les fantasmes de nombreux journalistes sur la question ; dramatiser permet aussi de vendre plus de papier ou de faire davantage d'audience ; cela correspond enfin aux intérêts de ceux qui veulent faire avaler au bon peuple des coupes drastiques dans les systèmes sociaux, mais en tout cas cette dramatisation n'a rien à voir avec ce qui ressort d'une lecture précise et attentive du rapport du COR. Que dit-il en effet ? Deux choses.

Tout d'abord, la crise a sérieusement dégradé à court terme, de l'ordre de 20 milliards d'euros, soit un point de produit intérieur brut (PIB), l'équilibre des systèmes de retraite. A vrai dire, ce n'est pas une surprise et c'est même une excellente nouvelle : on attend en effet des systèmes de protection sociale qu'ils jouent un rôle de « stabilisateur automatique » en période de crise ! Comme leurs dépenses restent stables alors que leurs recettes, indexées sur l'activité, plongent, le déficit qui se creuse automatiquement soutient l'activité et contribue grandement à éviter un enchaînement dépressif fatal. C'est évidemment un problème à terme, mais il faut chercher à le régler avec prudence, car une hausse brutale des prélèvements à court terme ou une baisse significative des dépenses pourraient casser la fragile reprise qui s'amorce tout juste.

Ce que dit ensuite le rapport du COR c'est que, sauf mesures nouvelles, ce déficit supplémentaire dû à la crise ne se résorbera que très lentement et viendra s'ajouter à celui que le COR avait déjà prévu précédemment. Alors qu'en 2007, le Conseil prévoyait un déficit de 1 % du PIB en 2020, celui-ci serait désormais compris entre 1,7 % et 2,1 % du PIB, selon les trois scénarios plus ou moins optimistes retenus pour la croissance d'ici là. De même, en 2030, on passerait de 1,6 % du PIB de déficit prévu antérieurement à une fourchette de 1,9 à 2,9 % du PIB. Ces déficits sont importants mais, en même temps, il faut raison garder : les cotisations retraites pèsent actuellement 13 % du PIB, et les scénarios du COR sont fondés sur une stricte stabilité de ce pourcentage à l'avenir. Couvrir deux points de PIB de déficit, cela consiste à augmenter les recettes de 15 % d'ici 2020. C'est important, mais ce n'est pas non plus la mer à boire…

Jusqu'ici un tabou avait prévalu dans les débats autour des réformes des retraites : malgré l'allongement de la durée de la vie et l'arrivée à l'âge de la retraite de générations nombreuses, il n'était pas question d'augmenter les cotisations. Il fallait jouer uniquement sur les autres paramètres : âge de départ, durée de cotisation, montant des retraites. Ce que montre simplement le rapport du COR, c'est que ce tabou − qui était déjà stupide avant la crise − n'est tout simplement plus tenable après, sauf à risquer de faire exploser le système. Il ne faut pas faire de démagogie à ce sujet : on peut certes envisager d'élargir l'assiette des cotisations en y incluant les revenus financiers, mais au niveau de recettes dont on parle, il faudra bien aussi augmenter les cotisations salariales et patronales. En écartant a priori toute hausse des cotisations du champ des discussions qui se sont ouvertes cette semaine, le gouvernement s'interdit donc de résoudre durablement la question du déficit des retraites, contrairement à ce qu'il prétend. Et au lieu de chercher à rassurer et pacifier une société inquiète des conséquences de la crise, il s'apprête à jeter de l'huile sur le feu en ajoutant encore de l'affrontement à la crise…

Le feuilleton de la réforme des retraites

Cela fait déjà quasiment un quart de siècle que tous les trois ou cinq ans, on procède à une "réforme des retraites", qui vise invariablement à rendre le système moins généreux pour en limiter le coût malgré le vieillissement de la population.

En 1987, le coup d'envoi avait été donné avec la décision de ne plus indexer l'évolution des pensions versées aux retraités sur celle des salaires des actifs, mais sur les prix. Entraînant ainsi progressivement, au cours de la retraite, une perte sensible du pouvoir d'achat relatif des retraités vis-à-vis des autres salariés.

En 1993, intervient la réforme dite "Balladur", du nom du Premier ministre de l'époque. Le niveau de la retraite de base des salariés du secteur privé, reposant jusque-là sur le salaire des dix meilleures années, est désormais calculé sur les vingt-cinq meilleures années. Ce qui a pour conséquence d'en diminuer notablement le montant. Parallèlement, pour avoir droit à une retraite à taux plein, il faut désormais avoir cotisé quarante ans, au lieu de 37,5 jusqu'alors.

En 1996, ce sont les régimes de retraites complémentaires (voir encadré page 53) qui réduisent le nombre des points accordés chaque année à leurs cotisants, limitant par là même la retraite qu'ils leur verseront plus tard.

En 2003, la règle des quarante ans de cotisation, qui ne s'appliquait qu'au secteur privé, est étendue à la fonction publique.

En 2008, même chose pour les régimes spéciaux de retraite des grandes entreprises publiques. La durée de cotisation nécessaire pour une retraite à taux plein est également portée à quarante et un ans à partir de 2012.

En 2010, nouvelle saison du feuilleton…

Par Guillaume Duval, rédacteur en chef d'Alternatives Economiques | Article Web - 16 avril 2010

Cela nous semble assez inhabituel pour ne pas être signalé par nous autres, irresponsables parmi les irresponsables ! Qui est le maire de Pontault Combault ? On vous laisse chercher ...

Le projet de loi sur l'immigration, transposant en droit français trois directives européennes dont la Directive Retour, dite « Directive de la Honte » vient d'être présenté au Conseil des Ministres. La Cimade s'inquiète du durcissement du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit des réfugiés

Quelques clés pour mieux comprendre le projet de loi "relatif à l'immigration, à l'intégration et à la nationalité"

Qu’entend-on par « peine de bannissement » ?

Ce projet de loi prévoit  une nouvelle peine pour les étrangers arrêtés en situation irrégulière : une interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de deux ans à cinq ans. Cette « peine de bannissement » sera prononcée par les préfectures de manière discrétionnaire.

Cette véritable double peine se veut dissuasive, le but étant d’empêcher le retour des personnes sans titre de séjour. En effet, aujourd’hui, de nombreuses personnes expulsées ont le droit de revenir sur le sol français légalement avec un visa et demander un titre de séjour.  Ce sont des conjoints de français, des parents d’enfants français, des demandeurs d’asile déboutés menacés de nouvelles persécutions dans le pays où ils ont été renvoyés, des hommes et des femmes qui ont construit leur vie en France.  Que pèse une telle interdiction face au besoin vital de rejoindre sa famille ou d’échapper à des persécutions ? Comment accepter de prendre le risque de refouler d’éventuels demandeurs d’asile sans examiner leur situation ? Cette interdiction ne fera que créer des situations aussi kafkaïennes que dramatiques en poussant les personnes vers la clandestinité et le recours aux filières de passeurs. 

La loi prévoit déjà depuis plus de 40 ans une mesure judiciaire d’interdiction du territoire français. Touchant plusieurs milliers d’étrangers par an, malgré une réforme en 2003 à l’initiative de Nicolas Sarkozy, alors ministre de l’Intérieur, afin d’en limiter les effets, cette mesure montre son inefficacité, rappelée par de nombreux rapports publics, et son impact désastreux pour les personnes migrantes et leur famille. Avec cette nouvelle mesure administrative, la double peine revient en force, sans limites …

La durée de rétention ne reste-elle pas la plus courte d’Europe ?

Ce projet de loi allonge la durée maximale de rétention de 32 à 45 jours. Malgré cela, il est vrai,  la France garde la durée de rétention la plus courte d’Europe.

Mais 45 jours de privation de liberté pour un étranger qui n'a commis aucun délit c'est beaucoup trop long. La transposition de la Directive Retour, qui autorise une durée de rétention maximale de 18 mois, n’oblige en aucun cas la France à s’aligner sur les normes des pays européens les moins respectueux en matière de droits des étrangers.
 
Le ministre de l’Immigration assène qu’allonger la durée de rétention est nécessaire pour  mettre en œuvre les mesures d’éloignement, en donnant plus de temps aux consulats des pays de renvoi pour délivrer les laissez-passer nécessaires.  Aujourd’hui près d’un tiers des échecs de reconduite à la frontière est dû à la non obtention de ces laissez passer. Or augmenter la durée de rétention n'y changera rien. Actuellement, selon le Comité interministériel de contrôle de l’immigration la durée moyenne de rétention est de 10 jours et demi. De plus, l'immense majorité des expulsions se réalise lors des 17 premiers jours, c'est-à-dire lors de la première période de prolongation de la rétention. Selon le rapport 2008 de la Cimade sur la rétention, 89 % des personnes présentées à l'embarquement n'ont pas comparu pour la deuxième fois devant le Juge des Libertés et de la Détention, c'est-à-dire qu’il n’a pas été nécessaire de prolonger leur rétention de 15 jours supplémentaires pour obtenir les laissez-passer nécessaires.

Les préfectures n'ont donc pas besoin de plus de 17 jours pour rendre effectif l'éloignement. Au lieu d’augmenter le taux de reconduite à la frontière, comme il est souhaité dans ce projet, l’allongement de la durée de rétention s’apparente donc à une simple mesure répressive contre les étrangers. La rétention change de nature pour devenir une véritable sanction. En effet les textes précisent bien qu'un étranger ne peut être placé en rétention «que pour le temps strictement nécessaire à son départ ». Augmenter la durée de rétention ressemble bien plus  à une mesure de mise à l'écart qu'à une mesure d'efficacité.

Par ailleurs, ce projet de loi développe d’autres formes de mise à l’écart, non pas pour en faire des alternatives à l’enfermement mais pour mieux contrôler les populations migrantes, ainsi l’assignation à résidence des étrangers sous le coup d’une mesure d’éloignement qui n’aurait pu être mise en œuvre faute de laissez-passer, assignation à résidence qui peut durer jusqu’à 6 mois. Celle-ci pourra se généraliser, à domicile, dans les lieux d’hébergement, enfermant les personnes dans une « non-existence » légalisée.

Enfin on peut rappeler que lors de l’adoption de la Directive Retour, le ministre de l’Immigration d’alors, Brice Hortefeux, s’était engagé à ne pas modifier la durée de rétention en France

Combattre le « pointillisme procédural » ?

L’arrestation, la garde à vue puis le placement en rétention d’étrangers faisant l’objet d’une mesure d’éloignement sont encadrés juridiquement pour garantir le respect des droits des personnes arrêtées. Aujourd’hui, un tiers des échecs de reconduites à la frontières est dû à des illégalités de procédure. Car du fait de la politique du chiffre, les arrestations des étrangers sous le coup d’une mesure d’éloignement se multiplient et sont bien souvent entachées de nombreuses irrégularités.  Les droits des étrangers arrêtés trop fréquemment bafoués. Lorsqu’ils observent de telles irrégularités, les juges des libertés et de la détention décident de libérer les étrangers arrêtés. Mais il ne s’agit pas de simples vices de forme, d’une virgule mal placée ou d’un mot mal prononcé. Il s’agit du respect des droits les plus fondamentaux des personnes retenues. Les procédures et le contrôle judiciaire sont les seuls moyens que nous ayons pour garantir l'effectivité des droits de tous, étrangers ou non.

Or ce projet de loi prévoit que les irrégularités de procédures ne puissent plus être soulevées que de manière très restrictive. D’abord, les étrangers arrêtés ne seront informés de leurs droits que « dans les meilleurs délais possibles » après notification de leur rétention. Les retenus ne pourront faire valoir leurs droits (droit à un avocat, à un interprète etc.) qu’une fois arrivés au centre de rétention. Aucun droit ne leur serait donc garanti durant le trajet entre la garde à vue et l'arrivée au centre de rétention.

Surtout, un étranger retenu sera privé de liberté durant cinq jours, sur décision administrative, avant que le préfet ne saisisse le juge des libertés et de la détention, le seul pourtant garant de la liberté individuelle. Selon le ministre, cela laissera le temps au juge administratif de statuer sur le « fond » de la mesure d’éloignement. Cet allongement de la durée de privation de liberté sans contrôle judiciaire laisse surtout plus de temps à l’administration pour organiser les expulsions avant même qu'un juge ne se prononce sur la légalité de la procédure suivie.

De plus, la complexité et la multiplicité des mesures qui peuvent être prises à l’encontre des étrangers retenus les empêcheront vraisemblablement de faire valoir leurs droits. Selon les mesures dont ils feraient l’objet, ils pourraient contester  devant le juge administratif cinq à six actes administratifs dans un seul recours à faire dans un délai de 48h ! Comment un étranger non francophone pourra-t-il exercer ses droits, dont on ne l’informe que « dès que possible », dans un tel labyrinthe juridique ?

Qu’est ce qu’une zone d’attente spéciale ?

Aujourd’hui les zones d’attentes sont délimitées précisément à proximité des lieux de débarquements : ports, aéroports... Dans ces zones les étrangers qui ne présentent pas les conditions d’entrée sur le territoire français sont retenus le temps de les renvoyer vers le pays dont ils proviennent ou le temps de l’examen de leur situation, notamment celle des demandeurs d’asile. Privés de liberté, leurs droits sont extrêmement restreints.

Ce projet de loi prévoit de faire de ce régime d’exception un principe en permettant à l’administration de créer une zone d’attente du lieu de découverte d’un groupe d’étrangers, qui manifestement vient d’entrer sur le territoire français, jusqu’au poste frontière le plus proche. L’administration peut donc rendre très élastique la délimitation de la zone d’attente. Cette mesure est présentée comme une réponse adéquate aux situations exceptionnelles comme celle de l’arrivée de demandeurs d’asile kurdes sur une plage de Corse en janvier 2010. Pourtant, il existait alors différentes façons d’accueillir ces demandeurs d’asile et d’examiner leur demande sans pour autant créer une zone d’attente spéciale (la préfecture pouvait tout à fait admettre provisoirement au séjour ces demandeurs d’asile kurdes pour leur permettre de déposer leur demande d’asile). En réalité cette mesure n’a d’autre but que d’empêcher les personnes de faire valoir normalement leurs droits et contourner la justice qui, dans l’affaire des Kurdes arrivés en Corse, a d’ailleurs ordonné la libération de toutes les personnes et l’annulation de tous les arrêtés de reconduite à la frontière qui avaient été pris à leur encontre.

Les sanctions aux employeurs qui embauchent des travailleurs sans-papiers ne vont-elles pas permettre de mettre fin à leur exploitation ?

Ce projet de loi  prévoit en effet de plus lourdes sanctions administratives et judiciaires contre les entreprises employant des travailleurs sans-papiers, et plus précisément contre les maîtres d’ouvrage. Mais en ne précisant que les nouvelles sanctions contre les employeurs,  ce projet élude complètement la question de la régularisation par le travail.
Que va-t-il se passer effectivement pour tous les travailleurs sans-papiers qui sont en France, y travaillent et cotisent depuis des années ? Rien n’est dit à leur sujet. Aucune proposition n’est faite pour leur permettre, en les régularisant, d’accéder aux mêmes droits que les autres salariés. Or la meilleure façon de lutter contre le travail clandestin c’est de permettre aux travailleurs eux-mêmes de faire valoir leurs droits, sans crainte d’être arrêtés et expulsés.
 
Que dit ce projet de loi sur le délit de solidarité ?

Depuis quelques années, des citoyens sont poursuivis en France pour avoir aidé des étrangers en situation irrégulière, pour délit de solidarité, comme l’illustre le film Welcome. Depuis 2008, les associations engagées auprès des étrangers en situation précaire demandent la modification de l’article L. 622-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA), qui prévoit jusqu’à cinq ans d’emprisonnement et 30 000 euros d’amende pour aide au séjour irrégulier.

Or la modification proposée par le nouveau projet est minime car elle prévoit une immunité que pour celui qui «sauvegarde la personne d’un étranger ». Ce n’est pas seulement l’action humanitaire qui doit être prise en compte dans cette immunité mais également le travail d’accompagnement social et juridique en vue de l’autonomie.

Avec ce projet, les personnes qui aident et accompagnent les migrants pourront toujours être poursuivies. 

Article publié dans la lettre quotidienne de l'AMF "Maire info".

En cinq ans, le programme national de rénovation urbaine (PNRU) n’a pas atteint tous les objectifs fixés.

Cinq après le lancement du Programme national de rénovation urbaine (PNRU), qui concerne 460 quartiers défavorisés et trois millions d’habitants, la mixité sociale peine à s’imposer dans les quartiers défavorisés, selon un rapport publié vendredi par le Comité d’évaluation et de suivi de l’Agence nationale de rénovation urbaine (CES/ANRU).

Les objectifs quantitatifs du PNRU ont été atteints à 70% puisque les quartiers «ont changé sur tous les aspects urbains», mais leur peuplement est un «échec réel», conclut le rapport. «Les objectifs ambitieux de la mixité sociale ont souvent dû être revus à la baisse, bien que la diversification de l’habitat constitue un progrès», pointe le texte présenté par Yazid Sabeg, président du CES/ANRU et commissaire à la diversité.

Le CES/ANRU a réalisé une évaluation «transversale» dans dix sites «emblématiques». Il s’agit notamment du plateau de Clichy-Montfermeil (Seine-Saint-Denis) - point de départ des émeutes de novembre 2005 -, du Val d’Argent à Argenteuil (Val-d’Oise), des quartiers nord du Havre (Seine-Maritime) ou de Lyon-La Duchère (Rhône).

Résultat: plus de 80% des logements reconstitués relèvent de l’habitat collectif là où il aurait fallu «diversifier la morphologie urbaine» (immeubles bas à l’architecture différente des barres) et les statuts (locations libres, accession à la propriété).

Dans 70% des cas, les habitants concernés par les démolitions sont relogés dans leur quartier d’origine quand il aurait fallu reconstruire des logements sociaux ailleurs, regrette Yazid Sabeg. Il aurait aussi fallu construire des logements non sociaux sur les sites libérés afin d’y attirer des ménages à statut socio-économique différent.

Du coup, il n’y a pas de «brassage des populations», selon M. Sabeg. La mise en œuvre du droit au logement opposable (Dalo) a contribué à cette situation puisque les bénéficiaires sont «systématiquement relogés dans les quartiers».

Par ailleurs, note le rapport, «le transport urbain et le développement économique local ont été largement déconnectés de la rénovation des quartiers, faute d’une gouvernance globale qui intègre de façon cohérente et coordonnée les diverses problématiques de la politique de la ville».

Dans l’enseignement, les interventions n’ont consisté le plus souvent qu’à réhabiliter des infrastructures dégradées et non à créer de l’attractivité. La sectorisation scolaire n’a pas favorisé la mixité sociale. Les phénomènes d’évitement qui explosaient au collège se sont accentués avec l’assouplissement de la carte scolaire.

Au moment où le PNRU 2 (2010-2014) est engagé, M. Sabeg demande que «la rénovation urbaine ne soit pas un prétexte pour éloigner les populations dans le but de changer la sociologie» des centres villes. (Avec AFP).

Le rapport : Rapport 2009 CES ANRU La-renovation urbaine a lepreuve des