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Le blog de "NOISY SOLIDAIRE - A GAUCHE VRAIMENT !" se veut être, à la fois, un espace de contribution au débat politique dans la ville, le canton, la circonscription et, à la fois, la marque de l'expression autonome de ce regroupement unitaire.
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Pourront être mis en ligne toutes contributions utiles au débat démocratique et à l'action politique dans notre ville, sous la responsabilité de leurs auteurs, bien entendu, et sous réserve du respect évident des Personnes.
Les propos diffamatoires, ceux mettant en cause la vie privé de chacun(e) ou les insultes ne sont pas recevables.
C'est avec un réel plaisir que seront relayées toutes les informations utiles à la ville, le canton ou la circonscription, utiles à la démocratie participative et utiles pour la construction d'une alternative politique qui change concrètement la vie ! 

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onaledroitdevoirrouge@orange.fr

11 mars 2011 5 11 /03 /mars /2011 10:49

La parution récente d'un rapport parlementaire vient relancer le débat sur la réalisation d'aires pour les gens du voyage. On notera, par ailleurs, qu'il ne semble pas prendre en compte la situation scandaleuse qui est faite aux familles Rroms, familles européennes, actuellement sur le territoire français. 

 

Par contre, si les honorables parlementaires pointent bien l'insuffisance des aires d'accueil, ils développent une idée qui, étonnamment, fait partie des arguments entendus lors de la consultation pour le PLU de Noisy le Grand, selon laquelle il faudrait comptabiliser "les gens du voyage" qui se sont sédentarisés, ceux qui sont propriétaires de longue date de terrains et de maisons.

La méthode nous apparait pour le moins curieuse puisque dans la circonstance, il s'agit d'accueillir ceux qui justement ne sont pas sédentaires.... On ne voit vraiment pas, d'ailleurs, en quoi cet argument pourrait justifier le retard accumulé par les collectivités locales à ne pas respecter ... la loi, votée durant l'année 2000.

 

Est bien pointée aussi l'insuffisance des financements d'Etat qui ne favorise pas aujourd'hui la réalisation de telles aires (les subventions n'existent plus) mais on note une tentation, en particulier au travers d'une comptablisation des aires comme une forme de logement social, de faire glisser cette responsabilité aux organismes HLM (gestion et amménagement). Comme si ces derniers n'avaient pas suffisamment de prérogatives ..... et de charges à assumer dans la période !

 

Enfin, la dernière grand idée remarquable de ce rapport consisterait à comptabiliser les aires de voyage dans le quota des 20% de logements sociaux qu'impose la loi SRU aux communes. D'où notre sentiment que l'on est pas prêt de voir se construire des aires de voyage dans les communes qui n'ont pas respecté ni leurs obligation depuis 10 ans, ni la loi SRU !

 

Nous n'avons jamais prétendu que la chose était aisée, tant les préjugés restent lourds, mais, enfin, faut-il revoir le film "Liberté" de Gatlif pour se persuader que les "boucs émissaires" sont toujours présents, chaque jour un peu plus nombreux dans leur diversité ? L'étranger, l'autre, le voleur de poules... Mais quand va-t-on en finir avec cette désespérance ?

 

A vous de juger ...et par ces temps de lepénisation des esprit, soyons doublement vigilants !

 

Mission sur la loi Besson : le rapport concilie accueil et citoyenneté


Publié le 10/03/2011   Lien la Gazette des communes


La suppression des titres de circulation, remplacés par une carte facultative d’abonnement aux aires d’accueil, représente la mesure phare des propositions faite le 9 mars 2011 par la mission de l’assemblée nationale chargée d’évaluer la loi Besson.

Son rapport contient des propositions plus attendues comme :

  • la relance des aides financières de l’Etat,
  • durcissement de la répression des stationnements conflictuels,
  • transferts de la compétence aires d’accueil aux EPCI et des Grands passages à l’Etat,
  • et des réflexions sur l’habitat permanent et la scolarisation.

Les députés Didier Quentin (UMP, Charente maritime), Charles de la Verpillière (UMP, Oise), et Dominique Raimbourg (PS,Loire Atlantique), affichaient leur contentement du consensus qui a rassemblé les membres de la commission des lois autour du rapport. «Les polémiques autour des titres de circulations sont oubliées, tous sont d’accords pour travailler à une suppression de ces titres», affirment d’un commun accord les trois parlementaires, voulant tourner la page du rejet, début février, de la proposition de loi visant une abrogation pure et simple des titres de circulation. Ils expliquent qu’ayant reçu fin 2009, la mission d’évaluer les dispositifs d’accueil des Gens du voyage, ils n’avaient pu faire l’économie d’aborder la question des titres de circulation et du délai supplémentaire de trois ans pour être inscrit sur les listes électorales imposés aux gens du voyage par la loi du 3 juillet 69.
Ils proposent donc que les voyageurs rentrent dans le droit commun électoral et de la domiciliation.
Une carte facultative d’abonnement aux aires d’accueil remplacerait les titres de circulation.

Aire d’accueil comptabilisée en tant logement social

Sur l’ensemble des questions pratiques, les rapporteurs ont repris les principales demandes des associations d’élus. Ils préconisent la reprise des aides financières de l’Etat à la création des aires, le transfert aux EPCI de la compétence pour les aires permanentes et à l’Etat des grands passages. Pour encourager les élus locaux à réaliser les équipements, ils proposent que ceux-ci soient comptabilisés en tant que logements sociaux. «Comme chaque aire ne représente que quelques logements, cela ne limitera en rien les efforts nécessaires à la construction des logements sociaux», remarque Charles de Verpillere. A ces mesures incitatives ils ajoutent le durcissement de la répression des stationnements conflictuels sur le territoire des EPCI disposant d’aires d’accueil accompagné de pénalités financières pour les collectivités ne remplissant pas leurs obligations.

Habitat pérenne et scolarisation

 « Nous proposons que les documents d’urbanisme tiennent compte des priorités acquises par les gens du voyage et des besoins en habitat adaptés», précise Dominique Raimbourg.
« Nous constatons que beaucoup de familles s’installent pendant de longues périodes pour scolariser les enfants tout en continuant à voyager une partie de l’année. Il faut tenir compte de ces besoins et faciliter la poursuite des études secondaires en améliorant les relations entre les collèges et le CNED », ajoute Didier Quentin.

Fiscalité de la caravane et le statut de la résidence mobile

Il précise que les points concernant la fiscalité de la caravane et le statut de la résidence mobile n’ont pu être approfondis par la mission. « Nous avons travaillé en bonne intelligence avec notre collègue le sénateur Pierre Hérisson, président de la commission nationale des Gens du voyage, qui aborde ces questions dans son rapport», précise Didier Quentin.
En attendant, les membres de la mission de l’assemblée nationale ont annoncé leur volonté de voir l’ensemble de ces propositions rapidement transformées en texte de loi.

http://www.lagazettedescommunes.com/wp-content/themes/gazette_v2.3/images/publicite.gif 

Références

Rapport de la mission de l'Assemblée nationale

 

Quelle politique quand les gens du voyage... ne voyagent plus ?

Lien Localtis info

 

Près d'un Français sur 100 habite une résidence mobile. Un rapport parlementaire dresse un bilan de la loi Besson de 2000 qui visait à créer des aires d'accueil adaptées pour les 500.000 gens du voyage. Les parlementaires veulent faire évoluer la loi pour l'adapter aux besoins d'aujourd'hui, et appellent à un "pacte de confiance" entre les pouvoirs publics et ces populations.

La commission des lois de l'Assemblée nationale vient de rendre public ce 9 mars 2011 un rapport d'information portant sur le "bilan et l'adaptation de la législation relative à l'accueil et l'habitat des gens du voyage". Plutôt qu'une approche sécuritaire du sujet, trois députés - Didier Quentin (UMP), Charles de La Verpillière (UMP), Dominique Raimbourg (PS) - ont choisi de mener une analyse approfondie de la mise en œuvre de la loi du 5 juillet 2000. En privilégiant ce point de vue administratif et pratique, les parlementaires aboutissent à un rapport technique très complet. Ils présentent 15 mesures concrètes pour améliorer ces politiques publiques. Des propositions dont certaines ont toutes les chances de se retrouver sous peu dans un texte de loi.

Quel bilan de la loi du 5 juillet 2000 ?

Jusqu'en 1990, aucune loi n'organisait l'accueil et le stationnement des gens du voyage par les communes. En 1990, a été adoptée la première loi Besson qui imposait une obligation d'accueil plus morale qu'effective. Avec la deuxième loi Besson (5 juillet 2000), le contexte d'intervention a été profondément modifié. Chaque département a dû élaborer conjointement avec le préfet un schéma départemental d'accueil des gens du voyage. Des obligations chiffrées de création de places ont été fixées. Cependant, dix ans après cette loi, les députés estiment que "sa mise en œuvre est très progressive et encore insuffisante". Fin 2009, seulement 20.000 places aménagées dans des aires de stationnement sont en service pour un objectif de 40.000. Cet écart conséquent entre les objectifs et les réalisations s'explique "d'abord par des obstacles objectifs" estime le rapport, et non pas, sauf exceptions, par de la mauvaise volonté de la part des élus locaux.
Le problème est d'abord financier : chaque place coûte entre 20 à 25.000 euros, et le taux de subvention de l'Etat est de l'ordre de 50%. De plus, depuis le 1er janvier 2009, l'Etat ne subventionne plus les projets des communes n'ayant pas déposé de demande avant cette date. Mais la question n'est pas que financière : le manque de disponibilité foncière, les difficultés naturelles (terrains marécageux, etc.), la longueur des procédures d'urbanisme sont autant d'obstacles à la mise en œuvre de la loi. Le rapport souligne également qu'aucun préfet n'a jamais utilisé son pouvoir de substitution à l'encontre d'une commune qui ne respectait pas ses objectifs. Ce pouvoir de substitution consiste à ce que le préfet achète le terrain et fasse les travaux puis inscrive comme dépense obligatoire dans les comptes de la commune ces opérations. Les députés envisagent de simplifier le droit pour que ce pouvoir de substitution soit plus facilement utilisé, éventuellement en confiant aux organismes HLM le soin d'aménager les terrains.

De nouveaux comportements qui exigent une adaptation de la loi

Par ailleurs, la loi de 2000 organise le stationnement des gens du voyage beaucoup plus que leur habitat. Cependant, de plus en plus de gens du voyage sont en fait presque sédentaires, notamment afin de scolariser leurs enfants ou pour des raisons économiques. Soit ils concentrent leurs déplacements l'été (phénomène des "grands passages"), soit ils se déplacent seulement sur un territoire assez réduit. Or, face à cette semi-sédentarisation, la loi de 2000 n'est pas complètement adaptée : ni les terrains familiaux (c'est-à-dire le fait de mettre une caravane sur un terrain dont on est propriétaire ou locataire), ni les "grands passages" ne font l'objet d'une réglementation adéquate. En résumé, la politique publique en direction des gens du voyage ne peut plus se limiter à multiplier les équipements et les places de stationnement.
Pour rénover cette politique, les députés souhaitent agir dans deux directions. Première orientation : tenir effectivement les objectifs de la loi de 2000 en termes de création et d'aménagement d'aires d'accueil et promouvoir un habitat adapté. Pour cela, les députés plaident pour le transfert obligatoire à l'intercommunalité de la compétence gens du voyage, la prise en compte des aires d'accueil dans les 20% de logements sociaux de la loi SRU (solidarité et renouvellement urbains), l'harmonisation de la gestion des aires (notamment pour éviter que les tarifs s'échelonnent de 2 à 10 euros la journée), la prise en compte obligatoire par les documents d'urbanisme des besoins des gens du voyage et une politique plus volontariste sur les terrains familiaux.
Deuxième sujet essentiel : les "grands passages". Le rapport se prononce très clairement en faveur d'un transfert à l'Etat de la compétence pour désigner ces "grands passages", maîtriser le foncier, procéder aux aménagements. En corollaire, les parlementaires demandent à ce qu'on ne désigne plus des terrains permanents pour faire face à ces grandes manifestations temporaires, qui exigent souvent, dans les faits, assez peu d'infrastructures (100 hectares d'herbe, avec arrivée d'eau et collecte des ordures).

Des droits et des devoirs

Enfin, la mission d'information réclame "un réel équilibre entre une aspiration légitime à l'égalité des droits et l'indispensable rappel des devoirs". Et d'insister : "Les gens du voyage sont pour la plupart Français. On ne saurait donc leur dénier les libertés et les droits reconnus à tout citoyen." D'où la proposition de remplacer le titre de circulation (actuellement obligatoire dès 16 ans) par une "carte de résident itinérant" dont la possession serait facultative et conditionnerait l'accès aux aires d'accès. Autres pistes de travail : l'inscription plus rapide sur les listes électorales et le renforcement des droits sociaux (éducation notamment) de ces populations.
En contrepartie, la mission souhaite l'application pleine et entière du droit qui rend possible l'évacuation forcée des terrains occupés illégalement. Mais en la matière (voir rapport, p.28-34), la procédure actuelle est "suffisamment répressive", conforme à la Constitution en raison des garanties qu'elle prévoit, et donc il "serait périlleux de la modifier".
Les parlementaires demandent que l'on aboutisse "à un pacte de confiance" et soulignent que ces populations, diverses, "ne peuvent être jugées globalement". Et de conclure : "Par-delà les ressentis et les cas individuels qui ne nous appartient pas de juger, les gens du voyage ont bien leur place dans notre société." Ce rapport devrait aboutir au dépôt prochain d'une proposition de loi.



 

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