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Le projet de loi, dit de « prévention de la délinquance » a été adopté en première lecture par les Sénateurs. Ces derniers ont renforcé la philosophie répressive du texte. Celui-ci va donc être soumis à la réflexion des députés dès la fin du mois de novembre. Déjà, le 10 octobre, plus de 12000 personnes ont proclamé le rejet de ce texte liberticide. Cette mobilisation a surpris les plus sceptiques et milite pour un élargissement de l’action. C’est donc une véritable campagne de résistance au contrôle social qui s’engage.

Depuis trois ans, des professionnels de la santé, du social, de l’éducatif se battent contre des projets et textes de loi organisant criminalisation et fichage des personnes.

Au nom de la sécurité publique , le gouvernement complète ses attaques c o n t re les libertés individuelles et collectives.

Ce n’est pas simplement une loi qui est proposée, mais un véritable projet politique de société, accompagnant la libéralisation sauvage de l’économie, l’exclusion et l’augmentation de la pauvreté qui en découle.

Quelques éléments du projet :

UN SHÉRIF- MAIRE AUX NOUVEAUX POUVOIRS

Le Maire devient « coordonnateur et animateur de la prévention de la délinquance » avec de nouveaux pouvoirs administratifs et judiciaires:

- En lien avec la CAF il exerce un suivi d’utilisation des prestations sociales

- Il peut saisir un Juge pour Enfants pour une mesure de tutelle aux prestations familiales

- En cas de manquement éducatif, il peut mettre en place un « accompagnement parental » en lien avec le Conseil Général pour différentes mesures pouvant aller jusqu’à un stage de responsabilité familiale au frais des parents.

Le contenu donne l’idée de ce qu’est une bonne éducation.

- Rappel à l’ordre avec petite condamnation à des travaux d’intérêt collectif pour les fauteurs de trouble dans la commune.

- Hospitalisation d’office de 72h, y compris sans avis médical en hôpital psychiatrique.

Stigmatisation des familles en difficultés

- Mise en place d’un Conseil des Droits et des Devoirs des Familles qui entend les familles sur leurs difficultés. Toutes les réunions sont répertoriées dans un fichier municipal.

FICHAGE GÉNÉRALISÉ PAR LA MAIRIE

- fichier du Conseil des Droits et Devoirs des Familles

- fichier du versement des prestations familiales (transmis par la CAF)

- fichier des enfants scolarisés avec signalement des absences et avertissements (transmis par l’Inspection Académique)

- fichier des personnes hospitalisées d’office.

Ce fichier est regroupé nationalement

CRIMINALISATION DE LA PSYCHIATRIE

- Amalgame difficultés psychiques, maladie mentale et délinquance.

- Obligation d’information du Maire des sorties d’essai qu’il peut refuser et des fugues

OBLIGATION DE DÉNONCIATION DES PERSONNES EN DIFFICULTÉS

En cas de « difficultés sociales, éducatives et matérielles », tout professionnel doit « informer le Maire » et « [lui] révéler les informations confidentielles nécessaires à l’exercice de ses compétences ».

DURCISSEMENT DE LA JUSTICE DES MINEURS

- Placement d’enfants de 10 ans

- Contrôle judiciaire et donc possibilité d’incarcération pour des enfants de 13 ans

- «Immersion dans le monde du travail» - mise au travail sans rémunération – dés 13 ans

- assimilation à la justice des majeurs (présentation immédiate, composition pénale). Ce dernier point est illustré par les propos des différents ministres à l’issue des derniers événements.

DANS LE MONDE DU TRAVAIL

- Le procureur peut déclencher à tout moment un contrôle sanguin, une perquisition s’il y a un soupçon de prise d’alcool ou substance toxique dans les entreprises de transport. Cela peut être suivie d’une interdiction professionnelle.

- La vidéosurveillance et les fichiers contrôlant « la façon de servir » pleuvent dans tous les secteurs sous couvert de meilleure organisation du travail, de sécurité…..

Ce texte, avec sa philosophie sécuritaire jette les bases d’un contrôle et d’une suspicion généralisés. Nous sommes toutes et tous concernés.

Ce projet de loi ne doit pas être voté. Il est trop dangereux pour nos libertés. Nous devons refuser la mise en place d’un casier social.

MANIFESTATION à PARIS

(et en régions pour les plus éloignées)

Nous sommes partie prenante de l’appel du Collectif National Unitaire

Dans l’unité, construisons un mouvement citoyen pour exiger le retrait du projet de loi.

A ceux qui décident de notre avenir, nous ferons comprendre que de cette société là, nous n’en voulons pas.

Ensemble, nous devons porter le projet de solidarité et des droits fondamentaux au-delà de cette mobilisation. Nous résisterons !

Paris, le 7 novembre 2006