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Pourront être mis en ligne toutes contributions utiles au débat démocratique et à l'action politique dans notre ville, sous la responsabilité de leurs auteurs, bien entendu, et sous réserve du respect évident des Personnes.
Les propos diffamatoires, ceux mettant en cause la vie privé de chacun(e) ou les insultes ne sont pas recevables.
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9 octobre 2010 6 09 /10 /octobre /2010 18:47

Une série d'articles pêchés, ici ou là, raconte des choses intéressantes. Eh oui, on nous dit souvent qu'il n'y a pas d'argent et que l'on ne peut pas tirer des chèques en blanc pour les futures générations, que l'on ne peut pas vivre à crédit.

 

Et si la vérité était ailleurs ? On vous en laisse juge ... Disons que par ces temps de réforme des retraites qu'il faut, tous ensemble, impérativement refuser, il y a de quoi "gamberger" et l'on ne va pas se priver.

 

Cour-des-comptes.jpg

 

Le premier dans "l'Usine Nouvelle" :

 

Les niches fiscales des entreprises scrutées par la Cour des comptes

Le 07 octobre 2010 par Remy Maucourt dans « L’usine nouvelle »

Selon un rapport remis à l'Assemblée, jusqu'à 29 milliards d'euros pourraient être économisés.

De plus en plus coûteuses, et parfois inefficaces. Le rapport de la Cour des comptes sur les dispositifs fiscaux profitant aux entreprises est sévère. Commandé par la commission des Finances de l'Assemblée, il alimentera le débat parlementaire au cours des prochains mois.

Le rapport complet

Une synthèse

172 milliards d'euros en 2010. C'est le coût total des niches fiscales, sociales ou mesures dérogatoires accordées aux entreprises. Selon le rapport, ces exceptions ont connu au cours des dernières années "un développement rapide et peu maîtrisé".
Didier Migaud, Premier Président de la Cour des comptes, regrette cette inflation de dispositifs fiscaux, qui selon lui sont plus faciles à créer qu'à supprimer. Certaines de ces mesures favoriseraient les effets d'aubaines.
293 niches fiscales et 91 niches sociales ont été recensées et analysées en terme de coût et d'efficacité.

Des mesures efficaces

Didier Migaud insiste: l'objectif n'est pas de supprimer l'ensemble des niches. Certaines ont prouvé leur efficacité, comme le crédit impôt recherche (CIR). Ce système "semble avoir freiné la diminution du niveau des dépenses de R&D". Le rapport propose néanmoins de renforcer les contrôles sur l'utilisation du CIR.
Autre dérogation fiscale jugée efficace: les allègements de charges sur les bas salaires. D'un coût de 22,1 milliards d'euros en 2010, cette mesure apporte "des effets positifs sur l'emploi incontestables". Une étude réalisée par la Dares en 2008 évalue à 300 000 le nombre d'emplois créés ou sauvegardés suite à une première vague d'allègements.

Des niches fiscales douteuses

Certaines mesures, adaptées à une politique publique, peuvent"se révéler mal ciblées, représenter une dépense disproportionnée ou comporter de forts effets d'aubaine". Parmis ces niches à réformer, la Cour des comptes a placé les taux réduits de TVA, notamment pour l'hôtellerie, la restauration et le bâtiment. Moins efficace que les allègements  généraux de charges, cette série de dispositifs donne "un impact limité pour un coût élevé". 10 miliards d'euros pour 2010.
Egalement à réformer, les dispositifs dérogatoires favorisant l'épargne salariale, qui donneraient lieu à un fort effet d'aubaine. Parmi les abus possibles: ces plans d'épargne se substituent parfois à des hausses de salaires. Le coût total de ces mesures est évalué à 9 milliards d'euros, le rapport propose plusieurs scénarios pour réduire ce montant.

Des mesures trop coûteuses voire inefficaces

La Cour des comptes va jusqu'à proposer la suppression de certains dispositifs, qui parfois entrent en contradiction avec d'autres mesures, ou dont l'intérêt est minime. Par exemple, l'exonération de taxe intérieure sur les produits pétroliers (TIPP) sur les biocarburants. "Cette mesure ne répond plus à la finalité initiale de mise en place et de soutien aux investissements dans une industrie nouvelle", la construction des premières unités de production étant déjà amortie. De plus, "l’apport énergétique et environnemental des biocarburants est contesté". Ces éléments amènent la Cour des comptes à émettre sa proposition n°29 : Supprimer l’exonération de TIPP sur les biocarburants. Cette mesure fiscale a coûté 643 millions d'euros en 2010.
Les experts de la Cour des comptes proposent également d'augmenter la taxation des "retraites chapeaux". Cette rémunération parallèle à la retraite classique, principalement utilisée par les dirigeants, bénéficie d'un régime fiscal avantageux. Un doublement des taux sur ces retraites spécifiques rapporterait 70 millions d'euros.

Une réforme à venir?

La Cour des comptes propose de réformer le système en profondeur, pour plus de transparence et de contrôle. Limiter à 4 ans la durée d'application des nouvelles mesures, les évaluer systématiquement, supprimer après trois ans toute mesure qui n'aurait pas été controlée.
Reste que certaines des 70 propositions du rapport viennent directement contredire les promesses du président de la République. Le taux réduit de TVA pour l'hôtellerie, mais également le régime des heures supplémentaires instauré par la loi TEPA sont mis en cause. Ces éléments rendent douteux l'application de ces recommandations, la balle est désormais dans le camp des députés.

Le second sur le site de France 2 : 

 Niches fiscales, entreprises et Cour des comptes

Par FTV (avec agences)    France 2 AFP - BERTRAND GUAY

La Cour des comptes critique certaines niches fiscales qui profitent aux entreprises

Pour le Conseil des prélèvements obligatoires (CPO), qui dépend de la Cour, ces niches, qui représentent un manque à gagner de 172 milliards en 2010, selon les calculs du CPO, sont de plus en plus coûteuses et ne se révèlent pas toujours efficaces.

Parmi les niches visées: la TVA dans la restauration et les heures supplémentaires. Il s'agit là de deux mesures phares de la présidence Sarkozy.

Autres niches visées: celles en faveur de l'épargne salariale (intéressement  et participation), qui sont à l'origine, selon le rapport, d'"effets d'aubaine", en se substituant à des hausses de salaires.

D'une manière générale, le CPO, au sein duquel figure aussi des personnalités du secteur privé, propose de réduire de 15 à 29 milliards les différentes niches fiscales, sociales et autres dérogations dont bénéficient les entreprises. Selon le conseil, ces dispositifs ont connu au cours des dernières années "un développement rapide et peu maîtrisé".

Il ne propose cependant pas de supprimer l'ensemble des niches. Le rapport du CPO a été réalisé à la demande de la commission des Finances de l'Assemblée nationale.

La critique des heures supplémentaires...

 Le CPO prône la "remise en cause" d'un système mis en place par le gouvernement en octobre 2007. Les salariés effectuant des heures supplémentaires perçoivent un salaire majoré, exonéré de cotisations sociales et non imposable,  tandis que les entreprises bénéficient d'une déduction. Ces dérogations coûtent environ 4,1 milliards d'euros à l'Etat. Celui-ci doit rembourser la Sécurité sociale du manque à gagner (2,9 milliards en 2010), tout en se privant de recettes d'impôt sur le revenu.

Selon le rapport du CPO, organe rattaché à la Cour des comptes, l'effet sur l'emploi du dispositif est "ambigu". "Si la réduction du coût du travail consécutif à l'allègement des prélèvements peut être favorable à l'emploi, l'accroissement de la durée du travail incite les entreprises à substituer des heures de travail aux hommes",  souligne ainsi le rapport présenté mercredi à la commission des Finances de  l'Assemblée.

"Bien qu'il faille tenir compte du contexte économique dans lequel il a été  mis en œuvre", juste avant la crise, l'"efficience du dispositif n'a pas encore été établie", a estimé le président du CPO, Didier Migaud, par ailleurs premier président de la Cour des comptes.

.... et de la TVA à 5,5 % dans la restauration

Selon le Conseil des prélèvements obligatoires, la TVA à 5,5 % dont bénéficie la restauration a un "impact limité" sur l'emploi, pour un "coût élevé": 3 milliard d'euros. Un coût qu'il convient de "limiter".

Résultat: le CPO propose la "suppression" du taux de TVA à 5,5 % dans la restauration. Dans ce secteur, les effets sur l'emploi semblent "plus incertains" que dans le bâtiment. A défaut, l'actuel taux pourrait être relevé à hauteur de 10 % ou 12 %, préconise-t-il.

Le gouvernement a inscrit dans son projet de budget 2011 la réduction d'une série de niches fiscales et sociales. Mais le taux réduit de TVA dans la restauration devrait rester inchangé au moins jusqu'à l'élection présidentielle de 2012. Et ce malgré l'opposition de plusieurs parlementaires, y compris de la majorité.

Depuis son instauration le 1er juillet 2009, en vertu d'une promesse de campagne de Nicolas Sarkozy, ce taux de 5,5 % focalise toutes  les critiques. Celles-ci estiment que la mesure n'a contribué que très modestement à soutenir l'emploi et, surtout, à faire baisser les prix.

Le troisième sur le site d'Alernative Economique : 

Les discrets avantages fiscaux du CAC 40

Le MEDEF se plaint du taux d'impôt sur les bénéfices de 33 % en France. Mais se garde bien de mentionner tous les autres avantages fiscaux dont profitent les entreprises, comme les amortissements dégressifs ou la déduction fiscale des intérêts d'emprunts…

On trouve des choses intéressantes, voire très intéressantes, dans les annexes du dernier rapport du « Conseil des prélèvements obligatoires » - un organisme supervisé par la Cour des Comptes -, intitulé « Entreprises et niches fiscales et sociales »[1]. D'abord, une information, déjà publiée dans Alternatives économiques pour les années antérieures, et qui indique quel est le montant effectif de l'impôt sur les bénéfices payé par les sociétés du CAC 40. Théoriquement, ce taux devrait être de 33 % : en 2009, il était inférieur à 25 % dans 15 cas (dont 2 seulement justifiés par un résultat net négatif), tout comme en 2008 et à peine moins qu'en 2007 (16 cas), alors que les résultats cumulés de ces entreprises atteignent ou dépassent désormais les 100 milliards d'euros. Augmenter de quelques points le prélèvement fiscal effectif permettrait - sans rien changer au taux normal de 33 % - de récupérer quelques milliards d'euros. Le rapport suggère plusieurs pistes à cet égard, notamment celle consistant à supprimer la déduction fiscale de 5 % sur les dividendes reçus par une maison mère en provenance de ses filiales, instaurée soi-disant pour compenser le coût de gestion de ces dividendes, et qui réduit les rentrées fiscales d'environ 1,5 milliard chaque année.

On apprend par ailleurs que le régime des « amortissements dégressifs » représente un peu plus de 5 milliards d'euros. Ce régime permet à une entreprise qui investit de majorer le montant de ses amortissements d'un certain pourcentage (de 75 % à 175 %, selon la durée légale d'amortissement pour les immobilisations concernées), de manière à amortir plus vite les dépenses d'équipement auxquelles elle a procédé. Les amortissements étant considérés comme une charge, leur montant est déductible du résultat, ce qui permet une réduction d'impôts sur les bénéfices d'un tiers de la majoration autorisée. Certes, ce qu'une entreprise économise une année se traduira par moins de charges, donc plus d'impôts, les années suivantes car, bien évidemment, on ne peut amortir plus que le coût de l'équipement. Mais si l'entreprise utilise la diminution d'impôts pour financer un surplus d'investissements amortissables l'année suivante, elle peut ainsi financer ce surplus en partie grâce aux économies d'impôts et ainsi pérenniser l'avantage fiscal. Le dispositif a été conçu justement pour inciter les entreprises à investir.

Le calcul est facile à effectuer. Supposons que le coefficient moyen de majoration soit de 100 % : cela signifie que, en l'absence d'amortissement dégressif, les entreprises auraient affiché un résultat fiscal supérieur de 2,6 milliards d'euros, donc auraient du payer près de 900 millions d'impôts en plus. Mais ce n'est pas le plus intéressant. On apprend que, en Allemagne, la réduction du taux d'imposition des bénéfices des sociétés (passé à 25 % en 2007) avait des contreparties, notamment la suppression du système des amortissements dégressifs, ce que le patronat français, qui met en avant la baisse du taux d'imposition allemand, se garde bien de dire. A l'heure où il est question d'aligner le système fiscal français sur l'allemand, voilà une idée dont on aimerait qu'elle soit reprise.

Mais le bouquet concerne les intérêts d'emprunts : considérés comme des charges, ils viennent en déduction du résultat final, donc réduisent d'autant le montant de l'impôt sur les bénéfices. Dès lors, une entreprise a intérêt à s'endetter plutôt qu'à réinvestir ses bénéfices pour financer des investissements ou l'acquisition d'une autre entreprise : elle paye certes le coût de l'emprunt, mais déduisant celui-ci de ses bénéfices, un tiers de leur montant est économisé. Ce qui explique la politique des grandes entreprises cotées en Bourse qui préfèrent distribuer en dividendes la quasi-totalité de leurs bénéfices après impôts et s'endetter pour financer leurs investissements.

Or, dans certains pays (Italie, Allemagne), cette déductibilité a été plafonnée : en Allemagne, ce fut une autre contrepartie de la baisse de l'impôt sur les bénéfices des sociétés (en plus de la suppression de l'amortissement dégressif indiqué plus haut). L'annexe du rapport sur « les modalités dérogatoires de l'imposition des entreprises soumises à l'impôt sur les sociétés » indique que, si la solution allemande avait été appliquée en France, elle aurait permis de majorer de… 11 milliards d'euros en 2008 le montant des recettes fiscales. Sans compter que, en sollicitant davantage l'autofinancement, cette solution aurait sans doute permis d'améliorer la solidité des entreprises concernées en réduisant leur endettement.

Il ne s'agit pas d'assommer les entreprises, mais d'instaurer des règles qui mettent fin à des avantages injustifiés dont on ne parle jamais. En cela, le Rapport du Conseil des prélèvements obligatoires est très utile.

Denis Clerc | Article Web - 08 octobre 2010

(1) http://www.ccomptes.fr/fr/JF/documents/divers/Rapport_de_synthese_Entreprises_et_niches_fiscales_et_sociales2.pdf. Les annexes (et notamment les annexes « Les dépenses fiscales et modalités dérogatoires de l'imposition des entreprises soumises à l'impôt sur les sociétés » et « Les pratiques d'optimisation fiscale des entreprises », utilisés pour cet article) sont consultables sur http://www.ccomptes.fr/fr/JF/documents/divers/Rapports_particuliers_depenses_fiscales_CPO.pdf

 

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