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Pourquoi ?

Le blog de "NOISY SOLIDAIRE - A GAUCHE VRAIMENT !" se veut être, à la fois, un espace de contribution au débat politique dans la ville, le canton, la circonscription et, à la fois, la marque de l'expression autonome de ce regroupement unitaire.
Seront mis en ligne les interventions municipales de nos élus, des articles et les prises de position des organisations et des citoyen-nes qui ont participé à la construction de la Liste NOISY SOLIDAIRE - A GAUCHE VRAIMENT (Collectif Unitaire pour une Gauche Alternative - membre d'Ensemble -, Nouveau Parti Anticapitaliste, Parti Communiste Français, France Insoumise).
Pourront être mis en ligne toutes contributions utiles au débat démocratique et à l'action politique dans notre ville, sous la responsabilité de leurs auteurs, bien entendu, et sous réserve du respect évident des Personnes.
Les propos diffamatoires, ceux mettant en cause la vie privé de chacun(e) ou les insultes ne sont pas recevables.
C'est avec un réel plaisir que seront relayées toutes les informations utiles à la ville, le canton ou la circonscription, utiles à la démocratie participative et utiles pour la construction d'une alternative politique qui change concrètement la vie ! 

Bon Blog
Pour "NOISY SOLIDAIRE - A GAUCHE VRAIMENT !"

Etienne Doussain 

 

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Contact "Noisy Solidaire, à gauche vraiment !"

onaledroitdevoirrouge@orange.fr

3 septembre 2008 3 03 /09 /septembre /2008 11:00

Un nouveau décret ministériel vient de paraître, pour l'envoi de nouvelles informations sociales sur la vie privée, aux maires...

  • C'est le décret du 13 août 2008, relatif à la "procédure applicable en cas d'impayés de factures d'électricité, de gaz, de chaleur, et d'eau".

Un nouveau vocabulaire, semblant être rassurant mais largement préoccupant, y apparaît pour la première fois...

  1) Le 1er décret du 10 août 2005

  Pour mémoire du contexte :

Le Fonds Solidarité Logement (FSL) a aussi une branche d'intervention sur les dettes énergie et d'eau, et est maintenant entièrement transmis à la compétence des Conseil généraux.

Ce décret en 2005 avait prévu ceci :

Après 3 semaines de retard d'un paiement de factures d'électricité, sans opposition formulée du consommateur, l'EDF informait "le président du conseil général et le maire de la commune" du retard de paiement.

Suivait le dispositif de l'aide potentielle à la régularisation de la facture, qui faisait intervenir le FSL en dispositif compétent, et le maire de la commune "pour étude complémentaire de la situation". (sic !)

Ce dispositif est parfaitement appliqué : En région parisienne, l'EDF envoie régulièrement, des longues listes nominatives de tous les retardataires de paiement.

  2) Le nouveau décret du 13 août 2008, entrant en vigueur en décembre 2008 :

Ce décret remplace le 1er, et étend le dispositif "électricité" aux 3 autres impayés potentiels : "gaz, chaleur, et eau".

Il formule différemment les modalités de transmission aux maires, en disant cette fois " aux services sociaux départements et aux services sociaux communaux" (sic !).

Le terme est un véritable inédit dans un décret et voici sa définition précisée :  

" Pour l'application du présent décret, le terme de "services sociaux communaux" désigne le centre communal ou intercommunal d'action sociale, ou à défaut le maire de la commune du lieu de résidence du consommateur «. (sic !)

  Remarque :

Les "services sociaux communaux" mis à égalité avec les "services sociaux départementaux" interroge, quand on sait que les CCAS, à part les rares exceptions des grandes villes, n'ont pas travailleurs sociaux mais des administratifs.

Que le décret indique lui-même, dans la définition d'un "service social" : le CCAS ou le maire..., en équivalent, est le petit plus qui manquait aux professionnels du social après l'article 8 de la loi PDL...

  Par ailleurs, pour situer l'impact sur la vie privée des habitants, de la transmission de toutes ces informations à leur maire :

- la moitié de la population du pays habite un village de moins de 10.000 habitants.

- 32.000 maires (soit 87% des maires de France) s’occupent d'un village de moins de 2.000 habitants.

(Insee, recensement 1999)

  Information sur ce nouveau décret à faire circuler largement !

PJ : décret du 10 août 2005 

http://www.legifrance.gouv.fr/jopdf/common/jo_pdf.jsp?numJO=0&dateJO=20050811&numTexte=31&pageDebut=13094&pageFin=13095

Décret du 13 août 2008 

http://www.legifrance.gouv.fr/jopdf/common/jo_pdf.jsp?numJO=0&dateJO=20080814&numTexte=3&pageDebut=12877&pageFin=12879    

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